Mentions obligatoires sur un devis d'artisan du bâtiment, la liste complète

Quelles mentions doivent figurer sur tout devis ?

La base d'un devis se compose d'une dizaine de mentions communes à toutes les prestations de services. Elles couvrent trois blocs. Votre identité d'entreprise, celle du client et le détail chiffré des travaux. Cette liste reprend l'arrêté du 24 janvier 2017 et l'information précontractuelle du code de la consommation, tels que l'Institut national de la consommation les détaille.

Côté identité, le devis porte le mot devis, sa date de rédaction et votre raison sociale. Vous ajoutez votre numéro SIREN, l'adresse de l'entreprise, et la mention EI ou entrepreneur individuel si vous exercez en nom propre. Le nom du client et le lieu d'exécution des travaux complètent l'en-tête.

Côté chiffres, chaque prestation se décrit ligne par ligne. Vous indiquez la nature exacte des travaux, la quantité, le prix unitaire et son unité, le mètre carré, le mètre linéaire ou le taux horaire de main d'oeuvre. Les frais de déplacement figurent à part quand ils existent, puis le total à payer hors taxes et toutes taxes comprises, avec le taux de TVA appliqué.

Deux mentions ferment le devis et manquent souvent aux modèles gratuits. La durée de validité de l'offre fixe la fenêtre pendant laquelle vos prix tiennent. Vient ensuite le caractère gratuit ou payant du devis. Un devis payant reste légal si vous l'annoncez avant de le rédiger.

• Le mot devis, la date de rédaction et la durée de validité de l'offre.
• Votre raison sociale, votre SIREN, votre adresse et la mention EI le cas échéant.
• Le nom du client et le lieu d'exécution de la prestation.
• Le décompte détaillé : nature, quantité, prix unitaire et unité de chaque poste.
• Les frais de déplacement s'ils existent, puis le total HT et TTC avec le taux de TVA.
• Le caractère gratuit ou payant du devis, annoncé avant sa rédaction.

Un devis est-il toujours obligatoire ?

Pour un dépannage, une réparation ou un entretien dans le bâtiment, le devis écrit est obligatoire avant toute intervention. L'arrêté du 24 janvier 2017 a supprimé le seuil de 150 euros en dessous duquel on pouvait s'en passer. Depuis le 1er avril 2017, un plombier appelé pour une fuite ou un serrurier pour une porte remet un devis, quel que soit le montant.

Le même texte a mis fin à la dispense pour urgence absolue. Une intervention pressante ne vous exonère plus du devis écrit. Elle change seulement le droit de rétractation du client, un point traité plus bas.

Pour un chantier classique hors dépannage, la loi impose le devis dès que le client le demande. Dans les faits, un devis écrit et signé reste votre meilleure protection sur toute prestation qui dépasse quelques centaines d'euros. Il fixe le prix et le périmètre. Derrière, c'est lui qui prouve ce qui a été commandé.

Ces mêmes prestations vous obligent aussi à afficher vos tarifs sur votre site internet. L'arrêté impose un barème des principales interventions en ligne. C'est une raison de plus d'avoir un site d'artisan à jour. Le client voit vos prix avant même de vous appeler. Pour un plombier, je mets ce barème directement sur la page de dépannage, à côté du numéro. Je le détaille sur la page création de site internet pour plombier.

Les mentions propres au bâtiment que les modèles oublient

Votre assurance décennale doit apparaître sur le devis, en plus de la facture. Le client lit le devis avant de signer. C'est donc là qu'il vérifie que vous êtes couvert. Vous indiquez les références du contrat, les coordonnées de l'assureur ou du garant, et la couverture géographique, France métropolitaine par exemple. C'est l'obligation d'information que service-public rappelle pour toute activité artisanale. Si votre décennale elle-même pose problème, les recours sont dans l'article dédié à l'assurance décennale.

Le taux de TVA se lit ligne par ligne. Dans le bâtiment, il y en a trois. 20 pour cent pour le neuf, 10 pour cent pour l'amélioration d'un logement achevé depuis plus de deux ans, 5,5 pour cent pour la rénovation énergétique. Le taux réduit se justifie par une certification du client, portée directement sur le devis ou la facture depuis la fin de l'attestation papier. Le détail des cas limites est dans l'article sur l'attestation de TVA à 10 pour cent.

Un sous-traitant facture hors taxes avec la mention Autoliquidation. Le devis adressé à l'entreprise principale suit déjà cette logique. C'est le donneur d'ordre qui déclarera et paiera la TVA. Le mécanisme complet et ses risques sont dans l'article sur les mentions de la facture, qui complète cette page.

Ce qui rend un devis contractuel une fois signé

Un devis n'engage personne tant qu'il n'est pas signé. Vous restez tenu par vos prix pendant la durée de validité annoncée. Le client, lui, ne s'engage qu'au moment où il signe.

La signature vaut acceptation quand elle porte une mention manuscrite. Le client écrit devis reçu avant l'exécution des travaux, bon pour accord ou bon pour travaux, puis il date et signe. Le devis prend alors valeur de contrat. Vous vous engagez à réaliser la prestation décrite, le client à en payer le prix.

Tout ce qui ne figure pas sur le devis n'est pas dû. Un poste oublié, une hypothèse non chiffrée, une réserve non mentionnée se renégocient ensuite au tarif du moment. D'où l'intérêt d'un décompte complet plutôt que d'un prix global.

Devis signé au domicile du client : la rétractation à ne pas oublier

Un devis signé au domicile du client relève du contrat conclu hors établissement. Il ouvre un droit de rétractation de 14 jours et impose des mentions supplémentaires, tirées des articles L221-5 et L221-9 du code de la consommation. Le bordereau de rétractation en fait partie.

Une exception existe pour les travaux urgents expressément demandés. Une réparation à réaliser en urgence au domicile, sollicitée par le client, échappe au délai de 14 jours. Les fournitures posées à cette occasion qui ne répondent pas à l'urgence restent, elles, rétractables.

Ce cas tourne souvent mal quand le client se ravise, alors je lui ai consacré un article. Le sort de l'acompte, les travaux déjà commencés et la lettre à envoyer sont détaillés dans l'article sur le devis signé puis annulé par le client.

Durée de validité : quelle date mettre, et ce qu'elle engage

Aucune loi ne fixe de durée de validité pour un devis. Vous êtes libre de la définir, par exemple 30 jours, 60 jours ou trois mois. À défaut de mention, un juge retient un délai raisonnable, souvent estimé autour de quelques mois.

Cette date protège vos marges depuis la flambée des matériaux. Passé le délai annoncé, vous n'êtes plus tenu par le prix affiché. Un devis signé après expiration ne vous engage qu'à hauteur de ce que vous acceptez de reconduire.

Sur les postes exposés, préférez une durée courte. Sur un chantier où l'acier, le cuivre ou l'isolant pèsent lourd, une validité de 30 jours limite le risque de vendre à perte. L'acompte demandé à la signature couvre le reste.

Les 3 erreurs qui rendent un devis inopposable

Première erreur, le prix global sans décompte. Un devis qui affiche seulement un total, sans détailler les postes, se conteste facilement. Le client peut soutenir qu'il n'a pas accepté tel poste, et vous n'avez rien pour prouver le contraire.

Deuxième erreur, omettre les mentions du hors établissement. Un devis signé au domicile sans information de rétractation expose à des sanctions et peut ouvrir la nullité du contrat. Le client dispose alors d'un délai prolongé pour se rétracter.

Troisième erreur, appliquer un taux de TVA réduit sans certification. Sans la mention par laquelle le client atteste que le logement remplit les conditions, le taux réduit n'est pas justifié. En cas de contrôle, c'est vous qui réglez la différence.

Qu'est-ce que vous risquez si une mention manque ?

Une information précontractuelle absente coûte jusqu'à 15 000 euros. C'est l'amende administrative prévue par l'article L131-1 du code de la consommation pour un manquement aux obligations d'information des articles L111-1 et L111-2. Le montant vise l'entreprise, au-delà du seul chantier concerné.

Le hors établissement mal traité se paie plus cher. Le non-respect des règles du contrat conclu au domicile expose à des sanctions pénales et administratives, et le contrat peut être annulé. Mieux vaut passer une soirée à refaire votre modèle de devis.

Ces montants donnent l'échelle. Ils ne visent pas l'oubli de bonne foi. Avec un devis complet, daté, détaillé et signé, vous êtes à l'abri de l'essentiel. Après, il faut juste garder des documents réguliers dans la durée.

Comment tenir tout ça sans y passer vos soirées

Je m'appelle Thomas Tranchot, je crée des sites pour les artisans du bâtiment depuis 2024. Je ne suis ni juriste, ni comptable. Cette page s'appuie uniquement sur l'Institut national de la consommation, service-public et les textes cités plus bas, consultés le 7 septembre 2026. Pour une décision qui engage votre entreprise, appuyez-vous sur ces sources ou sur votre expert-comptable.

Un modèle propre règle déjà la moitié du sujet. Les logiciels de devis-facture pensés pour un artisan seul intègrent ces mentions et tiennent la numérotation à votre place. Je les compare dans un article dédié.

Pour la suite, je peux vous aider. Un devis clair, c'est bien. Il faut aussi le relancer au bon moment et avoir des demandes qui arrivent. Vous pouvez essayer mon simulateur de relance de devis artisan, regarder mes réalisations ou lire la page agence web BTP en Île-de-France.

Questions fréquentes

Quelles sont les mentions obligatoires sur un devis d'artisan ?

Le mot devis, la date de rédaction et la durée de validité, votre raison sociale, votre SIREN et votre adresse, le nom du client et le lieu des travaux, le décompte détaillé de chaque prestation avec quantité, prix unitaire et unité, le total HT et TTC avec le taux de TVA, et le caractère gratuit ou payant du devis. S'y ajoutent les références de votre assurance décennale avec les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique, selon l'arrêté du 24 janvier 2017 et service-public.

Un devis est-il obligatoire pour des travaux ?

Oui pour tout dépannage, réparation ou entretien dans le bâtiment. Le devis écrit est obligatoire avant l'intervention, sans seuil de montant, depuis que l'arrêté du 24 janvier 2017 a supprimé l'ancien seuil de 150 euros au 1er avril 2017. Pour les autres travaux, le devis devient obligatoire dès que le client le demande, et reste vivement conseillé sur toute prestation d'un certain montant.

Un devis payant est-il légal ?

Oui. Un artisan peut facturer l'établissement d'un devis, notamment quand il demande un déplacement et une étude. La seule condition est d'annoncer le caractère payant au client avant de rédiger le devis, et de faire figurer cette mention sur le document, comme le prévoit l'arrêté du 24 janvier 2017.

Quelle mention rend un devis contractuel ?

La signature du client accompagnée d'une mention manuscrite comme devis reçu avant l'exécution des travaux, bon pour accord ou bon pour travaux, datée. Le devis prend alors valeur de contrat. Signé au domicile du client, il ouvre en plus un droit de rétractation de 14 jours, sauf travaux urgents expressément demandés.

Quelle amende si une mention manque sur un devis ?

Jusqu'à 15 000 euros d'amende administrative pour un manquement aux obligations d'information précontractuelle, selon l'article L131-1 du code de la consommation. Pour un devis signé hors établissement sans les mentions requises, les sanctions pénales et administratives s'ajoutent et le contrat peut être annulé.

Sources

• Institut national de la consommation, Prestations de dépannage, de réparation et d'entretien : une meilleure information sur les prix (consultée le 7 septembre 2026) · Arrêté du 24 janvier 2017, obligation de devis écrit avant intervention sans seuil de montant, liste des mentions obligatoires du devis (article 4), règles du hors établissement et amende administrative jusqu'à 15 000 euros au titre de l'article L131-1 du code de la consommation.
• entreprendre.service-public.gouv.fr, Mentions obligatoires sur une facture (vérifiée le 11 août 2026) · Obligation, pour une activité artisanale, d'indiquer les références du contrat d'assurance professionnelle, les coordonnées de l'assureur et du garant et la couverture géographique du contrat.
• entreprendre.service-public.gouv.fr, Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement (vérifiée le 21 février 2026) · Certification par le client, portée directement sur le devis ou la facture, que les conditions du taux réduit de TVA sont remplies, et liste des travaux exclus du taux réduit.
• economie.gouv.fr, Devis obligatoire : comment ça marche ? (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) · Cas dans lesquels le devis est obligatoire, contenu attendu et valeur d'engagement du devis une fois signé par le client.
• Légifrance, Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison · Texte de référence imposant le devis détaillé avant toute prestation concernée, la liste des mentions de l'article 4 et l'affichage des tarifs sur le site internet du professionnel.

Liens vérifiés le 11 août 2026. Les chiffres cités appartiennent à leurs auteurs ; nous ne les avons ni mesurés ni recalculés.