Devis signé puis annulé par le client : que pouvez-vous exiger ?

Devis signé puis annulé, ce que vous pouvez exiger dépend du lieu

Un devis signé est un contrat. Si le client annule, vous gardez des droits. Une fois la signature apposée, chacun s'est engagé. Le client qui revient sur sa parole doit assumer les conséquences prévues par la loi. Elles changent selon l'endroit où il a signé.

Première question à vous poser, où le client a-t-il signé ? Un devis signé au domicile du client relève du démarchage à domicile, ce que la loi appelle un contrat conclu hors établissement. Ce cadre protège le particulier et lui ouvre un droit de rétractation. Si le devis est signé dans vos locaux, ce droit n'existe pas. Le client est tenu dès sa signature.

Vous avez donc deux cas de figure. Si la signature a eu lieu chez le client, il dispose de quatorze jours pour renoncer sans motif et récupérer son acompte. Si elle a eu lieu dans votre atelier ou votre bureau, l'annulation devient une rupture de contrat que vous pouvez faire valoir.

Devis signé au domicile, quatorze jours pour se rétracter

Le client garde quatorze jours calendaires pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Le délai court à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services. L'article L221-18 du Code de la consommation pose cette règle, rappelée par Service Public sur sa fiche des délais de rétractation.

Un défaut d'information allonge ce délai jusqu'à douze mois. Si vous n'avez pas informé le client de son droit de rétractation, le délai initial est prolongé de douze mois. Dès que vous lui communiquez l'information, un nouveau délai de quatorze jours redémarre. Mieux vaut donc annoncer ce droit noir sur blanc sur le devis.

Vous ne pouvez encaisser aucun paiement avant sept jours. La fiche officielle sur le démarchage à domicile est explicite. Le vendeur à domicile ne peut recevoir ni acompte, ni chèque, ni autorisation de prélèvement avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat.

Si le client se rétracte, vous remboursez la totalité des sommes versées. Une fois informé de sa décision, vous disposez de quatorze jours pour lui rendre tout ce qu'il a payé. Le non-respect du droit de rétractation expose à une amende de 15 000 euros pour une personne physique.

Quand les travaux ont déjà commencé pendant le délai

Vous pouvez démarrer avant la fin des quatorze jours, à une condition. Le client doit vous en faire la demande expresse, recueillie sur un support durable comme un écrit signé ou un courriel. Sans cette demande formelle, aucun outil ne doit sortir du camion tant que le délai n'est pas écoulé.

Avec cette demande écrite, un client qui se rétracte vous doit le travail déjà réalisé. Il règle alors un montant proportionnel à la prestation fournie jusqu'à sa rétractation. C'est cette demande écrite qui vous permet de réclamer la somme.

Sans demande expresse, vous ne pouvez rien réclamer pour les travaux entamés. Un chantier commencé de votre propre initiative pendant le délai reste à votre charge. Retenez-le comme ça. Sans demande écrite du client, vous ne pouvez pas facturer le travail avancé.

• Faites signer la demande de démarrage anticipé sur le devis ou par courriel.
• Conservez la date et l'heure de cette demande, elles fixent le point de départ.
• Chiffrez l'avancement au fur et à mesure pour justifier le montant réclamé.

Devis signé dans vos locaux, le client est engagé

Un devis signé dans votre atelier ou votre bureau ne relève pas du démarchage. Le droit de rétractation de quatorze jours ne s'applique donc pas. Le client est tenu dès la signature. S'il annule, il rompt le contrat que vous avez conclu.

Le mot acompte sur le devis renforce son engagement. L'Institut national de la consommation le rappelle. Un acompte engage fermement les deux parties. Le client qui renonce perd son acompte, et vous pouvez réclamer l'exécution du contrat ou des dommages et intérêts. Encore faut-il que le mot acompte figure en toutes lettres sur le devis. Sans précision, une somme versée est présumée être des arrhes.

Il existe un cas où le client n'a pas de droit de rétractation, même chez lui. Les travaux urgents d'entretien ou de réparation réalisés chez lui et à sa demande échappent à la rétractation, dans la limite des pièces et du travail nécessaires à la stricte réparation. Pour tout le reste signé hors de vos locaux, le délai de quatorze jours reste la règle. L'exemple type, c'est le plombier appelé pour une fuite un dimanche soir. L'intervention demandée en urgence ne se rétracte pas. Et si le site internet de plombier annonce le tarif de déplacement avant l'appel, il y a encore moins de contestations.

La lettre à envoyer au client

Actez l'annulation par écrit avant toute autre démarche. Un courrier recommandé avec accusé de réception fixe une date certaine et sert de preuve. Rappelez la référence du devis, sa date de signature, le lieu de signature, et le cadre qui s'applique à votre situation.

Formulez clairement ce que vous réclamez. Selon le cas, la conservation de l'acompte comme dédit, le paiement des travaux déjà réalisés à la demande écrite du client, ou l'exécution du contrat. Chiffrez le montant, joignez le devis signé et, s'ils existent, la demande de démarrage anticipé et les justificatifs d'avancement.

Le mieux reste d'anticiper dès le devis. Nous avons détaillé la marche à suivre quand un devis reste sans réponse, quand un client refuse de payer, et le bon usage de l'acompte sur un devis de travaux.

Un client qui annule, c'est aussi un trou dans votre planning. Plus vous recevez de demandes, moins une annulation vous met en difficulté. Pour en recevoir, il faut qu'on vous trouve sur Google quand on cherche votre métier près de chez soi. On s'en occupe comme agence web spécialisée BTP en Île-de-France, du site jusqu'au suivi des demandes. Vous pouvez regarder nos réalisations. Le détail métier par métier est dans le dossier création de site internet pour artisan du bâtiment.

Questions fréquentes

Un client peut-il annuler un devis qu'il a signé ?

Oui, avec des conséquences selon le lieu de signature. S'il a signé à son domicile, il dispose de quatorze jours pour se rétracter sans motif et récupérer son acompte. S'il a signé dans vos locaux, sa signature l'engage. Son annulation vous permet alors de conserver l'acompte comme dédit ou de réclamer l'exécution du contrat.

Quel est le délai de rétractation après un devis signé à domicile ?

Quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sans motif à fournir, au titre de l'article L221-18 du Code de la consommation. Si vous n'avez pas informé le client de ce droit, le délai est prolongé de douze mois, et il redémarre pour quatorze jours dès que vous lui communiquez l'information.

Dois-je rembourser l'acompte si le client se rétracte ?

Oui, quand la rétractation est valable après une signature au domicile du client. Vous remboursez la totalité des sommes versées dans les quatorze jours suivant la notification. À noter, en démarchage à domicile, vous ne pouviez de toute façon encaisser aucun paiement avant un délai de sept jours.

Le client me doit-il les travaux déjà commencés s'il annule ?

Seulement s'il vous avait demandé par écrit, sur un support durable, de démarrer avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, il règle un montant proportionnel au travail réalisé. Sans cette demande expresse, vous ne pouvez rien réclamer pour un chantier commencé de votre initiative.

Un devis signé dans mon atelier peut-il être annulé ?

Le client n'a aucun droit de rétractation dans ce cas, car la signature dans vos locaux ne relève pas du démarchage à domicile. Il est engagé dès sa signature. S'il renonce, un acompte qualifié reste acquis comme dédit, et vous pouvez demander l'exécution du contrat ou des dommages et intérêts.

Sources

• service-public.gouv.fr, délais de réflexion et de rétractation · Fiche officielle. Rappelle le droit de rétractation de quatorze jours calendaires pour les contrats conclus à distance et hors établissement, fondé sur l'article L221-18 du Code de la consommation, et sa prolongation de douze mois lorsque le professionnel n'a pas informé le client. Consultée le 3 septembre 2026.
• service-public.gouv.fr, démarchage à domicile, règles à respecter · Fiche officielle. Précise que le client dispose de quatorze jours pour se rétracter, que le vendeur à domicile ne peut recevoir aucun paiement avant sept jours, qu'il rembourse la totalité des sommes versées dans les quatorze jours suivant la notification, que le démarrage anticipé suppose une demande expresse du client sur support durable, et que le non-respect du droit de rétractation est puni de 15 000 euros d'amende pour une personne physique. Consultée le 3 septembre 2026.
• service-public.gouv.fr, achat à distance, droit de rétractation · Fiche officielle. Liste les cas exclus du droit de rétractation, dont les travaux urgents d'entretien ou de réparation réalisés au domicile du client et à sa demande, dans la limite des pièces de rechange et travaux nécessaires à la stricte réparation. Consultée le 3 septembre 2026.
• Institut national de la consommation, arrhes, acompte et avoir · L'INC, établissement public, rappelle qu'un acompte engage fermement les deux parties, que le client qui n'exécute pas perd son acompte et s'expose à des dommages et intérêts, et qu'à défaut de précision une somme versée est présumée être des arrhes. Consultée le 3 septembre 2026.

Liens vérifiés le 11 août 2026. Les chiffres cités appartiennent à leurs auteurs ; nous ne les avons ni mesurés ni recalculés.