Un client refuse de payer le solde des travaux, que faire ?

Mon client refuse de payer le solde des travaux, par où je commence ?

Par l'écrit, dans un ordre précis. Relance simple, mise en demeure par lettre recommandée, puis injonction de payer ou référé provision selon que le client conteste ou non.

Un point peut faire tomber votre dossier avant même de commencer. Face à un client particulier, vous avez deux ans pour agir, et beaucoup d'artisans pensent que c'est cinq. Constituez le dossier avant d'écrire. Un juge d'injonction de payer statue uniquement sur vos pièces.

• Le devis signé et daté, avec l'échéancier accepté
• Les factures et situations et leur date d'échéance
• La preuve de réception des travaux, procès verbal signé ou échanges écrits
• Les échanges avec le client, surtout ceux où il reconnaît la dette
• La mise en demeure et son accusé de réception postal

Mon client ne paie pas la situation en cours, puis-je arrêter le chantier ?

Oui, le code civil le prévoit, à une condition. L'article 1219 dispose qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

Le texte ne définit pas suffisamment grave, donc un juge apprécierait. Une situation impayée sur un chantier à 60 000 euros ne pèse pas comme un solde de 200 euros. L'article 1220 vise le client dont il est manifeste qu'il ne paiera pas, et impose de notifier la suspension dans les meilleurs délais. Prévenez par lettre recommandée avant de sortir du chantier.

Chaque étape conditionne la suivante. Sauter la mise en demeure fragilise toute la procédure.

Quelles pénalités de retard puis-je réclamer, et à qui ?

Tout dépend de la qualité de votre client. Les pénalités de retard du code de commerce visent les relations entre professionnels, donc elles ne s'appliquent pas à un particulier.

Face à un client professionnel, votre appui est l'article L441-10 du code de commerce. Les pénalités sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire. À défaut de taux au contrat, c'est le refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points.

Pour le second semestre 2026, service-public.fr donne un refinancement de 2,40 % au 1er juillet, soit 12,40 % de pénalités. Le premier semestre était à 12,15 %. Le taux se fige au 1er janvier et au 1er juillet, vérifiez donc le semestre de votre facture.

S'ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros, fixée par l'article D441-5 et due de plein droit. Encore faut-il que votre facture mentionne ce taux et cette indemnité, comme l'exige l'article L441-9. Le non respect des délais expose votre client à une amende administrative au titre de l'article L441-16.

Face à un particulier, votre appui est l'article 1231-6 du code civil. Les dommages et intérêts dus au retard consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure, sans justification d'une perte.

Attention à ce point. Le taux de 6,84 % que vous verrez circuler vise les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. Vous êtes créancier professionnel, donc l'arrêté du 26 juin 2026 vous place à 2,75 %.

Comment faire une mise en demeure de payer ?

La mise en demeure déclenche vos intérêts et ouvre la porte du tribunal. L'article 1344 du code civil prévoit qu'elle prend la forme d'une sommation ou d'un acte portant interpellation suffisante, ou de la seule exigibilité si le contrat le prévoit.

L'article 1344-1 en donne l'effet. La mise en demeure de payer une somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier justifie d'un préjudice. La date de réception de votre courrier devient votre point de départ.

Une précision utile. La fiche service-public.fr sur le recouvrement amiable laisse entendre que la mise en demeure met un terme aux intérêts. Elle contredit l'article 1344-1, qui les fait courir. Fiez-vous au texte du code.

• Les mots mise en demeure dans l'objet et dans le corps du courrier
• Le montant en principal, détaillé facture par facture avec les échéances
• Les pénalités ou intérêts, avec le taux et l'article qui le fonde
• Un délai de paiement précis, huit à quinze jours suffisent
• La suite annoncée, injonction de payer ou référé provision
• Une lettre recommandée avec accusé de réception, pour dater la réception

Combien de temps ai-je pour agir contre un client qui ne paie pas ?

Deux ans face à un client particulier. C'est l'erreur qui coûte le plus cher sur cette page. Le délai de cinq ans que tout le monde connaît ne s'applique pas ici.

L'article L218-2 du code de la consommation prescrit par deux ans l'action des professionnels pour les biens ou services qu'ils fournissent aux consommateurs. L'article L218-1 interdit d'en modifier la durée, même d'un commun accord, donc vos conditions générales ne l'allongeront pas. Face à un client professionnel en revanche, c'est l'article 2224 du code civil, avec cinq ans.

L'injonction de payer, comment ça marche et combien ça coûte ?

C'est la voie la moins chère et la plus rapide quand le client ne contestera pas sur le fond. L'article 1405 du code de procédure civile l'ouvre aux créances de cause contractuelle portant sur un montant déterminé, donc à une facture de travaux acceptée par devis.

La demande se porte devant le président du tribunal de commerce quand votre client et vous êtes commerçants, et devant le tribunal judiciaire dans les autres cas, donc face à un particulier. L'article 1406 précise que ces règles sont d'ordre public.

Comptez 33,47 euros de frais de greffe au tribunal de commerce et rien au tribunal judiciaire, plus la signification par commissaire de justice. La procédure n'est pas contradictoire, le juge statue sur vos seules pièces. Le client a ensuite un mois après la signification pour former opposition, selon l'article 1416.

Un point qui fait gagner des semaines. Par un avis du 25 septembre 2025, la Cour de cassation a jugé que l'injonction de payer n'est, dans aucune de ses deux phases, soumise à la tentative préalable de résolution amiable de l'article 750-1.

Le référé provision, quand est-ce que ça vaut le coup ?

Quand votre créance est solide et que le client conteste pour gagner du temps. L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés d'accorder une provision quand l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

En pratique, le juge regarde surtout si la contestation est sérieuse. Un rapport d'expert sur une malfaçon documentée vous bloque. Un client qui se dit insatisfait sans autre élément, face à une réception signée sans réserve, ne bloque pas forcément. L'article 873 alinéa 2 donne le même pouvoir au président du tribunal de commerce. Le référé coûte plus cher parce qu'il se plaide, et il donne une décision exécutoire en quelques semaines.

Faut-il tenter un règlement amiable avant d'aller au tribunal ?

En dessous de 5 000 euros oui, sauf si vous passez par l'injonction de payer. L'article 750-1 du code de procédure civile impose alors, à peine d'irrecevabilité, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative. Annulé par le Conseil d'État en 2022, ce texte a été rétabli par le décret du 11 mai 2023 et il est bien en vigueur au 11 août 2026.

Un changement d'avril 2026 est passé inaperçu chez les artisans. La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par commissaire de justice, prévue à l'article L125-1 du code des procédures civiles d'exécution, exclut depuis le 25 avril 2026 les créances ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants. Un article qui vous la conseille pour une facture entre professionnels date d'avant la loi du 23 avril 2026.

Elle reste ouverte sous 5 000 euros face à un particulier, avec des frais à la charge exclusive du créancier, donc à la vôtre.

Comment éviter l'impayé avant qu'il arrive ?

Honnêtement, l'échéancier écrit dans le devis vous protège mieux que toutes les procédures de cette page. Un charpentier décrit sa méthode sur un forum métier. 30 % à l'acceptation du devis, une situation à 60 % d'avancement, le solde à la fin.

Avec cette découpe, votre risque se limite à la dernière tranche. Et vous n'avancez plus la trésorerie du chantier.

Il reste un point dont on parle peu. Un impayé sur un chantier mal chiffré vous coûte deux fois. Vous perdez la marge, puis vous payez le recouvrement. J'ai mis en ligne un calculateur de taux horaire pour vérifier que votre prix couvre vos charges. Autre chose que je vois souvent. Un client conteste moins le solde d'un dépannage quand le tarif de déplacement était affiché avant qu'il appelle. Je l'annonce donc sur chaque site internet de plombier pensé pour l'urgence, et sur tous les sites d'artisans du bâtiment que je réalise.

Dernier rappel. Je ne suis pas juriste et cette page ne remplace pas un avis professionnel. Pour un dossier engagé, prenez un avocat ou un commissaire de justice.

• L'échéancier complet dans le devis, acompte, situations et solde, en pourcentages
• Le délai de règlement de chaque échéance, en jours après la facture
• Le taux des pénalités et l'indemnité de 40 euros, pour un client professionnel
• Les conditions de réception, le solde devenant dû à la réception
• La signature et la date du client sur le devis, copie conservée

Questions fréquentes

Puis-je facturer des pénalités de retard à un client particulier ?

Non. L'article L441-10 du code de commerce vise les professionnels entre eux. Face à un particulier, vous réclamez l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure, au titre de l'article 1231-6 du code civil, soit 2,75 % pour un créancier professionnel au second semestre 2026.

Combien coûte une injonction de payer ?

33,47 euros de frais de greffe au tribunal de commerce, rien au tribunal judiciaire. S'y ajoutent les frais de signification par commissaire de justice, que vous avancez.

Le juge des contentieux de la protection est-il compétent jusqu'à 10 000 euros ?

Non, ce seuil a disparu le 1er janvier 2020. Les articles L213-4-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire fixent sa compétence par la matière, baux d'habitation, crédit à la consommation, surendettement ou tutelles, jamais par un montant. Un impayé de travaux relève du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce.

Puis-je utiliser la procédure simplifiée petites créances pour une facture entre professionnels ?

Non depuis le 25 avril 2026. La loi du 23 avril 2026 a modifié l'article L125-1 du code des procédures civiles d'exécution pour exclure les créances facturées entre commerçants. Elle reste ouverte sous 5 000 euros face à un client particulier.

Quel est le délai de prescription pour réclamer une facture à un particulier ?

Deux ans, au titre de l'article L218-2 du code de la consommation. L'article L218-1 interdit d'en modifier la durée, même d'un commun accord. Face à un professionnel, le délai est de cinq ans, article 2224 du code civil.

Sources

• Legifrance, code civil, article 1219 · Exception d'inexécution. Une partie peut refuser d'exécuter son obligation si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. L'article 1220 voisin traite la suspension pour inexécution future et impose de la notifier dans les meilleurs délais.
• Legifrance, code de commerce, article L441-10 · Délais de paiement entre professionnels, exigibilité des pénalités de retard sans rappel, taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points à défaut de stipulation. Version en vigueur du 26 avril 2019 au 1er janvier 2027, consultée le 11 août 2026.
• Legifrance, code de commerce, article L441-9 · Mentions obligatoires de la facture, dont le taux des pénalités exigibles et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Consulté le 11 août 2026.
• Legifrance, code de commerce, article D441-5 · Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L441-10 est fixé à 40 euros. Consulté le 11 août 2026.
• Legifrance, code de commerce, article L441-16 · Amende administrative sanctionnant le non respect des délais de paiement du I de l'article L441-10, jusqu'à 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d'euros pour une personne morale.
• service-public.fr, délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard · Fiche vérifiée le 7 août 2026. Taux de refinancement de 2,40 % au 1er juillet 2026, soit un taux de pénalités de 12,40 % pour le second semestre 2026, contre 12,15 % au premier semestre.
• Legifrance, code civil, article 1231-6 · Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure, sans justification d'une perte.
• Legifrance, arrêté du 26 juin 2026 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal · Second semestre 2026, taux de 6,84 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels et de 2,75 % dans tous les autres cas, dont celui de l'artisan créancier.
• Legifrance, code civil, article 1344 · Le débiteur est mis en demeure de payer par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, ou par la seule exigibilité si le contrat le prévoit.
• Legifrance, code civil, article 1344-1 · La mise en demeure de payer fait courir l'intérêt moratoire au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice.
• service-public.fr, recouvrement amiable, relance et mise en demeure de payer · Formes admises de la mise en demeure. Cette fiche contient une phrase sur l'arrêt des intérêts qui contredit l'article 1344-1 du code civil, c'est le texte du code qui prime.
• Legifrance, code de procédure civile, article 1405 · Conditions d'ouverture de la procédure d'injonction de payer, créance de cause contractuelle et montant déterminé.
• Legifrance, code de procédure civile, article 1406 · Juridiction compétente et compétence territoriale du lieu où demeure le débiteur. Règles d'ordre public.
• Legifrance, code de procédure civile, article 1416 · L'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer est formée dans le mois qui suit la signification.
• service-public.fr, recouvrement judiciaire, injonction de payer · Juridiction compétente selon la qualité des parties, frais de greffe de 33,47 euros devant le tribunal de commerce, absence de frais de greffe devant le tribunal judiciaire, signification dans les six mois à peine de caducité.
• Legifrance, avis de la Cour de cassation, 2e chambre civile, 25 septembre 2025, n° 25-70.013 · La procédure d'injonction de payer n'est, dans aucune de ses deux phases, soumise à l'obligation de tentative préalable de résolution amiable prévue à l'article 750-1 du code de procédure civile.
• Legifrance, code de procédure civile, article 835 · Référé provision. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier.
• Legifrance, code de procédure civile, article 873 · Même pouvoir de provision accordé au président du tribunal de commerce.
• Legifrance, code de procédure civile, article 750-1 · Tentative préalable de règlement amiable obligatoire à peine d'irrecevabilité pour les demandes n'excédant pas 5 000 euros. Version issue du décret n° 2023-357 du 11 mai 2023, en vigueur au 11 août 2026, applicable aux instances introduites depuis le 1er octobre 2023.
• Legifrance, code des procédures civiles d'exécution, article L125-1 · Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Version en vigueur depuis le 25 avril 2026 qui exclut les créances ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants. Frais à la charge exclusive du créancier.
• Legifrance, code des procédures civiles d'exécution, article R125-1 · Le montant de la créance en principal et intérêts ne doit pas excéder 5 000 euros.
• Legifrance, loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées · Texte qui a modifié l'article L125-1 du code des procédures civiles d'exécution et créé un dispositif distinct pour les créances commerciales. JORF du 24 avril 2026.
• Legifrance, code de la consommation, article L218-2 · L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. L'article L218-1 du même code interdit d'en modifier la durée, même d'un commun accord.
• Legifrance, code civil, article 2224 · Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans. Délai applicable face à un client professionnel.
• Legifrance, code de l'organisation judiciaire, article L211-3 · Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée à une autre juridiction.
• Legifrance, code de l'organisation judiciaire, articles L213-4-1 et suivants · Compétence du juge des contentieux de la protection définie par la matière et non par un montant. Le seuil de 10 000 euros de l'ancien tribunal d'instance a disparu le 1er janvier 2020.
• Forum droit-finances, un client refuse de payer le solde des travaux · Verbatim d'artisan constatant l'absence de contenu écrit du point de vue de l'entreprise sur les malfaçons et les clients de mauvaise foi. Source qualitative, aucun chiffre n'en est tiré.
• Forum menuiserie, échéancier de paiement décrit par un charpentier · Méthode d'acomptes échelonnés, 30 % à l'acceptation du devis, situation à 60 % d'avancement, solde à la fin. Source qualitative, pratique de terrain et non norme.

Liens vérifiés le 11 août 2026. Les chiffres cités appartiennent à leurs auteurs ; nous ne les avons ni mesurés ni recalculés.