Durée de validité d'un devis : ce que la date engage, et jusqu'à quand

Quelle est la durée de validité d'un devis ?

La durée de validité d'un devis est celle que vous écrivez dessus. Aucun texte ne fixe de durée légale. 30 jours, 60 jours ou 3 mois, vous choisissez librement. La fiche officielle de service-public liste la durée de validité de l'offre parmi les mentions du devis, sans jamais imposer de chiffre.

Écrire cette durée est obligatoire pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien du bâtiment. L'arrêté du 24 janvier 2017 la place dans les mentions du devis détaillé remis avant l'intervention. Pour les autres chantiers, rien ne vous y oblige. Mais l'écrire reste votre meilleure protection. Je vous explique pourquoi juste après.

Un devis est une offre de contrat. C'est pour ça que la date compte autant. Tant que le client n'a pas signé, vous êtes le seul engagé. Le devis vous lie sur le prix et sur le contenu pendant toute sa durée de validité. Le code civil encadre cette mécanique en deux articles, le 1116 pour la période où l'offre tient, le 1117 pour son expiration.

Sans mention de durée, combien de temps le devis engage-t-il ?

Un devis muet sur sa validité vous engage pendant un délai raisonnable. L'article 1116 du code civil interdit de rétracter une offre avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable. L'article 1117 rend l'offre caduque au même horizon. Le code ne chiffre ce délai nulle part.

Le délai raisonnable, c'est le juge qui l'apprécie, après coup et au cas par cas. La nature des travaux, le montant du chantier et les usages de la profession entrent dans la balance. En pratique, vous découvrez la durée de votre engagement le jour où un client tardif vous la fait plaider. Personne n'a intérêt à ce flou.

Retirer une offre trop tôt engage votre responsabilité. Prenons un exemple. Vous annoncez un prix sans date, le cuivre bouge et vous retirez le devis au bout de quinze jours. Le client peut alors demander réparation sur le fondement du même article 1116. Une ligne sur le devis évite tout ce débat. Avec une date écrite, il n'y a plus de flou.

Un client peut-il signer un devis expiré ?

Passé la date de validité, le devis est caduc et la signature du client ne forme plus le contrat. C'est l'effet de l'article 1117 du code civil. L'offre s'éteint à l'expiration du délai fixé par son auteur. Un devis signé trois mois après sa date limite ne vous oblige à rien.

Vous restez libre d'accepter la signature tardive, aux conditions que vous choisissez. Si vos prix tiennent toujours, confirmez la commande par écrit avec une nouvelle date. Si vos fournisseurs ont bougé, rééditez le devis aux conditions du jour. Le client qui a laissé passer la date peut seulement demander un nouveau chiffrage.

Attention au chantier démarré sur un devis expiré sans rien écrire. Vous intervenez, le client verse l'acompte, personne n'a validé les prix du jour. En cas de désaccord, chacun plaidera sa version. Deux lignes pour reconduire le devis, datées et signées, règlent la question avant le premier coup de perceuse.

Le devis signé, pouvez-vous encore réviser le prix ?

Au forfait, la signature fige le prix, même si les matériaux s'envolent ensuite. L'article 1793 du code civil interdit à l'entrepreneur qui a conclu un marché à forfait de demander une augmentation de prix, sous le prétexte de l'augmentation de la main d'oeuvre ou des matériaux comme sous celui de changements faits sur le plan. Le texte date de 1804 et les tribunaux l'appliquent toujours.

Les travaux supplémentaires se paient s'il y a un écrit avant. Le supplément suppose une commande du client et un accord écrit sur le principe et sur le prix, l'avenant signé. Un ajout accepté d'un hochement de tête sur le chantier se conteste ensuite sans difficulté. C'est la même logique que pour les mentions obligatoires du devis. Si ce n'est pas écrit, vous aurez du mal à le faire payer.

La révision en cours de chantier se prévoit avant la signature. Une clause de révision de prix, acceptée par le client dans le devis, peut indexer les postes exposés sur un index public comme le BT01. Sans cette clause, vous portez seul le risque entre la signature et la facture. Sur un chantier long, votre marge en dépend directement.

Quelle durée écrire depuis la hausse des matériaux ?

La date de validité est devenue un outil de protection des marges. L'index BT01 de l'INSEE, qui suit le coût de l'ensemble des corps d'état du bâtiment, est passé de 114,4 en janvier 2021 à 126,8 en décembre 2022, une hausse de près de 11 % en deux ans. En mars 2026, il atteint 135,9, soit environ 19 % au dessus de son niveau de janvier 2021. Un devis valable six mois pendant une telle période, c'est autant de chantiers vendus aux prix d'avant.

La bonne durée dépend de ce que le chantier contient. Trente jours sur les chantiers chargés en métaux, en isolants ou en menuiseries, là où les tarifs fournisseurs bougent vite. Soixante à quatre-vingt-dix jours sur la main d'oeuvre pure et les petits travaux, où le risque porte moins sur les prix que sur votre planning.

Une validité courte cadre aussi votre relance commerciale. Un devis valable trente jours vous donne trois occasions naturelles de recontacter le client avant l'échéance. Le calendrier est détaillé dans l'article sur la relance de devis. Vous pouvez le caler en deux minutes avec le simulateur de relance. Un prix qui expire donne au client une raison honnête de décider.

La clause à écrire, mot pour mot

La clause de base tient en deux phrases. Devis valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, un nouveau chiffrage sera établi aux conditions en vigueur. La première rend l'offre caduque à la date prévue. La seconde dit au client qui tarde ce qui va se passer, sans lui fermer la porte.

Sur les chantiers longs, ajoutez la clause de révision. Prix révisables selon la variation de l'index BT01 publié par l'INSEE entre le mois d'établissement du devis et le mois d'exécution des travaux. Le client accepte la règle en même temps que le devis. Du coup, en cas de hausse, il n'y a rien à négocier. Vous appliquez le calcul.

Verrouillez le reste à la signature. L'acompte demandé à la signature finance les matériaux au prix du jour et engage le client. Pour le droit de rétractation, tout dépend de l'endroit où le client signe. C'est détaillé dans l'article sur le devis signé puis annulé.

Tout ça suppose d'avoir des demandes de devis au départ. Pour en recevoir, il faut qu'un client qui cherche votre métier sur votre secteur vous trouve. Derrière, il faut chiffrer vite. Chez Skoweb, on travaille là-dessus comme agence web spécialisée BTP en Île-de-France. Vous pouvez voir des réalisations sur le site.

Questions fréquentes

Quelle est la durée de validité légale d'un devis ?

Il n'en existe aucune. La durée est librement fixée par l'artisan et doit figurer sur le devis pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien du bâtiment, au titre de l'arrêté du 24 janvier 2017. L'usage professionnel va de trente jours à trois mois selon l'exposition du chantier aux prix des matériaux.

Un devis sans date de validité engage-t-il l'artisan ?

Oui, pendant un délai raisonnable. Les articles 1116 et 1117 du code civil imposent de maintenir l'offre pendant le délai fixé par son auteur ou, à défaut, pendant un délai raisonnable, apprécié par le juge selon la nature des travaux et les usages. Écrire la durée sur chaque devis supprime cette incertitude.

Un devis signé après sa date de validité est-il valable ?

Non. L'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur, selon l'article 1117 du code civil, et la signature tardive ne forme plus le contrat. Vous pouvez accepter la commande en confirmant vos prix par écrit avec une nouvelle date, ou rééditer le devis aux conditions du jour.

Peut-on augmenter le prix d'un devis signé si les matériaux augmentent ?

Non pour un marché à forfait. L'article 1793 du code civil interdit toute augmentation, y compris pour hausse des matériaux ou de la main d'oeuvre. La hausse se répercute uniquement si une clause de révision de prix figurait dans le devis signé, ou par un avenant écrit accepté par le client.

Combien de temps faut-il conserver un devis ?

Pendant toute sa durée de validité, et au moins deux ans quand il est suivi d'une commande, selon la fiche devis de service-public. Un devis signé est un contrat. Conservez-le aussi longtemps que courent les garanties du chantier.

Sources

• entreprendre.service-public.gouv.fr, Devis obligatoire : activités concernées (consultée le 13 septembre 2026) · Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors que le client a accepté. La durée de validité de l'offre figure dans les mentions du devis. Conservation pendant toute la durée de validité et au moins 2 ans lorsqu'il est suivi d'une commande. Amende administrative jusqu'à 3 000 euros pour un entrepreneur individuel et 15 000 euros pour une société en cas de devis non remis.
• Legifrance, code civil, article 1116 · L'offre ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable. La rétractation en violation de cette interdiction engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur. Consulté le 13 septembre 2026.
• Legifrance, code civil, article 1117 · L'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable. Version en vigueur issue de la loi de ratification du 20 avril 2018, consultée le 13 septembre 2026.
• Legifrance, code civil, article 1793 · Marché à forfait : l'entrepreneur ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur le plan, sauf autorisation écrite du propriétaire et prix convenu. Consulté le 13 septembre 2026.
• Legifrance, arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison · L'article 4 impose un devis détaillé remis avant l'exécution de la prestation et place la durée de validité de l'offre parmi ses mentions obligatoires. Consulté le 13 septembre 2026.
• INSEE, index du bâtiment BT01, tous corps d'état, base 2010, série 001710986 · Valeurs mensuelles de l'index BT01 : 114,4 en janvier 2021, 126,8 en décembre 2022, soit une hausse de près de 11 % en deux ans. Série consultée le 13 septembre 2026.
• INSEE, Informations rapides n° 117, les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en mars 2026 · Index BT01 tous corps d'état à 135,9 en mars 2026, soit environ 19 % au dessus de son niveau de janvier 2021 (114,4). Publication consultée le 13 septembre 2026.

Liens vérifiés le 11 août 2026. Les chiffres cités appartiennent à leurs auteurs ; nous ne les avons ni mesurés ni recalculés.