Attestation TVA à taux réduit, qui la remplit, quand, et pourquoi l'erreur retombe sur vous

Qui remplit l'attestation, l'artisan ou le client ?

C'est le client qui certifie, mais c'est vous qui prenez le risque. Le taux réduit de TVA sur les travaux repose sur une déclaration du client. Il certifie que son logement remplit les conditions. Vous appliquez le taux et vous l'inscrivez sur la facture.

Cette répartition est écrite dans la réglementation. La fiche « Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement » de service-public.gouv.fr a été consultée le 24 août 2026. Elle indique que le client doit obligatoirement certifier sur le devis ou la facture que les prestations réalisées remplissent les conditions du taux réduit.

Par contre la charge fiscale reste sur l'entreprise. Vous êtes le redevable légal de la TVA. Si le taux réduit a été appliqué à tort, c'est vous que l'administration redresse en premier. Dans cette page je détaille quand appliquer chaque taux, ce que la mention doit dire et comment vous protéger.

Depuis quand le formulaire d'attestation a-t-il disparu ?

Depuis le 1er mars 2025, il n'y a plus de formulaire à faire signer. L'attestation papier que le client remplissait a été supprimée. Le client certifie désormais directement sur le devis ou sur la facture.

Le changement vient de la loi de finances pour 2025. Le rescrit ACTU-2025-00165 du BOFiP rattache cette suppression à l'article 41 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025. Avec ce texte, le client n'a plus besoin d'attester par écrit sur un document séparé.

Deux anciens formulaires sont abandonnés. Le modèle normal n° 1300-SD (CERFA 13947) et le modèle simplifié n° 1301-SD (CERFA 13948) ne sont plus à utiliser. Une facture qui renvoie encore à ces CERFA s'appuie sur un modèle périmé.

Une date de bascule précise s'applique. Le nouveau régime vaut pour les opérations à compter du 1er mars 2025. Le BOFiP réserve le cas des chantiers ayant fait l'objet d'un devis daté, accepté par les deux parties et suivi d'un acompte encaissé avant cette date.

Que doit dire la mention sur le devis ou la facture ?

Le formulaire a disparu mais il faut toujours justifier le taux. Le client certifie sur le devis ou la facture que les travaux portent sur un local d'habitation achevé depuis plus de deux ans. Il précise aussi leur nature.

L'administration fournit un modèle de texte. Le document BOI-LETTRE-000280 du BOFiP donne le libellé type. Le client s'y déclare preneur de la prestation et certifie que les travaux concernent des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.

Certaines mentions restent dues en dessous de 1 000 euros. Le BOFiP dispense des mentions détaillées les travaux de réparation et d'entretien dont le montant TTC est inférieur à 1 000 euros. Le devis ou la facture doit tout de même porter le nom et l'adresse du client, l'adresse de l'immeuble, la nature des travaux et le fait que le logement est achevé depuis plus de deux ans.

Quand appliquer 10 %, quand 5,5 %, quand 20 % ?

Trois taux coexistent sur les travaux d'un logement. Le taux dépend de la nature des travaux et de l'âge du logement. Voici la règle telle qu'elle figure sur service-public.gouv.fr et dans le BOFiP au 24 août 2026.

• 10 %. Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien d'un local d'habitation achevé depuis plus de deux ans, article 279-0 bis du code général des impôts.
• 5,5 %. Travaux de rénovation énergétique d'un logement achevé depuis plus de deux ans, article 278-0 bis A du code général des impôts. Isolation, chauffage et eau chaude à énergie renouvelable, systèmes de régulation.
• 20 %. Tout le reste. Locaux non affectés à l'habitation, logement achevé depuis moins de deux ans, gros équipements, matériel acheté directement par le client.
• Point commun aux deux taux réduits. Le logement doit être achevé depuis plus de deux ans. En dessous de ce seuil, le taux normal de 20 % s'applique.

La rénovation énergétique à 5,5 % et le piège de la chaudière au gaz

Le 5,5 % vise la rénovation énergétique, avec une exclusion récente. Le BOFiP BOI-TVA-LIQ-30-20-95 applique le taux de 5,5 % aux prestations de rénovation énergétique sur un logement achevé depuis plus de deux ans. Isolation des parois, des vitrages et des portes donnant sur l'extérieur, équipements de chauffage et d'eau chaude à source d'énergie renouvelable, systèmes de réglage et de programmation.

Depuis le 1er mars 2025, la chaudière à énergie fossile sort du taux réduit. Le même BOFiP exclut du 5,5 % les prestations comprenant la fourniture ou l'installation d'une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles. L'installation d'une chaudière neuve au gaz relève du taux normal de 20 %.

Cette doctrine est en cours de révision. Le commentaire administratif du 5,5 % a été mis en consultation publique du 22 octobre 2025 au 1er décembre 2025. Le taux lui-même s'applique toujours. Avant un chantier de rénovation énergétique, vérifiez la version en vigueur du BOFiP.

Les travaux qui basculent au taux normal sans prévenir

Certains travaux quittent le taux réduit dès qu'ils touchent à la structure ou à la surface. Le BOFiP BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 liste les cas où le taux normal de 20 % reprend la main, même dans un logement ancien.

• Surélévation. Une surélévation, même partielle de la toiture, relève dans tous les cas du taux normal. L'addition de construction et le creusement d'une cave suivent la même règle.
• Augmentation de surface. Une augmentation de la surface de plancher de plus de 10 % fait basculer les travaux au taux normal. Une tolérance admet le taux réduit quand l'augmentation n'excède pas 9 m².
• Remise à l'état neuf. Des travaux qui remettent à neuf la majorité des fondations, la majorité de la structure, la majorité des façades hors ravalement, ou les deux tiers de chacun des six éléments de second œuvre, produisent un immeuble neuf soumis à 20 %.
• Logement de moins de deux ans. Un logement achevé depuis moins de deux ans ne donne droit à aucun taux réduit.

Les gros équipements restent à 20 % dans un logement ancien

L'âge du logement ne suffit pas pour certains équipements. Le BOFiP BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20 range une liste de gros équipements au taux normal de 20 %, même quand le logement a plus de deux ans. Cette liste figure à l'article 30-00 A de l'annexe IV au code général des impôts.

La climatisation et la pompe à chaleur air-air sont concernées. Tous les systèmes de climatisation relèvent du taux normal. Les pompes à chaleur de type air-air en font partie, y compris en maison individuelle.

D'autres équipements suivent la même règle. L'ascenseur et la cabine de hammam ou de sauna prête à poser restent au taux normal. C'est pareil pour les équipements collectifs de chauffage d'un immeuble de plusieurs locaux, comme une chaudière collective, une cuve à fioul ou une citerne à gaz.

Une nuance protège la maison individuelle. Une chaudière ou une pompe à chaleur individuelle installée dans une maison ne figure pas dans cette liste de gros équipements. Sa pose peut suivre un taux réduit, sous réserve de l'exclusion des chaudières à énergie fossile vue plus haut.

Matériel seul ou pose gratuite, l'opération repasse à 20 %

Le taux réduit couvre les travaux quand matériaux et pose sont facturés ensemble. Le BOFiP BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20 le réserve à l'entreprise qui facture directement au client les matériaux et la pose. Le prix doit être en rapport avec le marché.

La pose gratuite fait tomber l'avantage. Prenons une facture qui affiche un équipement avec la mention « pose gratuite », ou une main-d'œuvre à un prix symbolique. L'opération est requalifiée en livraison de bien au taux normal de 20 %.

Le matériel acheté par le client suit le taux normal. Un équipement acquis directement par le client, puis simplement installé, relève du 20 %, selon service-public.gouv.fr.

Qui paie quand le taux est faux, l'artisan d'abord

Le redressement frappe l'entreprise en premier. Vous êtes le redevable légal de la TVA. Le complément de taxe est notifié à l'entreprise qui a réalisé les travaux, selon le BOFiP BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40.

Une certification manquante coûte le taux réduit sur tout le chantier. Quand le client n'a pas certifié les conditions sur le devis ou la facture, le taux normal de 20 % s'applique à l'ensemble des travaux. La différence de TVA revient à l'entreprise.

Le client devient responsable quand sa déclaration est fausse. Le BOFiP prévoit qu'il est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions qu'il a portées sur le devis ou la facture s'avèrent inexactes de son fait. Cette solidarité s'appuie sur le 3 de l'article 279-0 bis et le IV de l'article 278-0 bis A du code général des impôts.

Deux erreurs restent à la seule charge de l'entreprise. Vous payez seul quand vous avez soumis au taux réduit un équipement exclu de ce taux. Vous payez seul aussi quand vous ne pouvez pas produire à l'administration la certification établie par le client.

Comment vous protéger d'un redressement de TVA

Pour vous protéger, il suffit d'une phrase sur le devis et d'un bon classement. Faites certifier chaque chantier à taux réduit par le client, sur le devis ou sur la facture. Et conservez le document.

La durée de conservation est fixée. Le client et l'entreprise gardent chacun un exemplaire du devis ou de la facture qui porte la certification. Selon le BOFiP c'est jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit la facturation.

Le bon taux se décide au moment du devis. Avant de chiffrer, vérifiez l'âge du logement, la nature des travaux et la présence d'un gros équipement. Un devis clair sur le taux se relance aussi mieux, et mon simulateur de relance de devis artisan chiffre ce que vous pouvez récupérer.

Ce sujet rejoint vos autres obligations de facturation. J'ai détaillé les mentions à porter sur vos documents dans mon article sur les mentions obligatoires d'une facture d'artisan, et le calendrier de la facturation électronique en 2026 et 2027.

Je ne suis pas fiscaliste, alors pourquoi cette page ?

Je ne suis ni fiscaliste ni expert-comptable. Je m'appelle Thomas Tranchot et je suis installé à Montigny-le-Bretonneux dans les Yvelines. Je crée des sites internet pour les artisans du bâtiment depuis 2024. Plus de 20 entreprises accompagnées, 5/5 sur Google.

Cette page s'appuie sur les sources officielles. Elle reprend le BOFiP, service-public.gouv.fr et le code général des impôts, tous consultés le 24 août 2026. Pour un cas particulier ou une décision qui engage votre entreprise, appuyez-vous sur ces textes ou sur votre expert-comptable.

Moi, je vous aide surtout à être trouvé par les bons clients. Vous pouvez voir mes réalisations ou la page agence web BTP en Île-de-France.

Questions fréquentes

Qui doit remplir l'attestation de TVA à taux réduit ?

Le client. Depuis le 1er mars 2025 il ne remplit plus de formulaire séparé. Selon le BOFiP, il certifie directement sur le devis ou la facture que le logement est achevé depuis plus de deux ans et que les travaux ouvrent droit au taux réduit. L'entreprise applique le taux et conserve le document.

Le formulaire CERFA 1300-SD ou 1301-SD est-il encore obligatoire ?

Non. L'article 41 de la loi de finances pour 2025 a supprimé ces attestations papier à compter du 1er mars 2025. Le modèle normal 1300-SD et le modèle simplifié 1301-SD ne sont plus à utiliser. La certification se fait sur le devis ou la facture.

En dessous de quel montant la mention n'est-elle pas exigée ?

Le BOFiP dispense des mentions détaillées les travaux de réparation et d'entretien inférieurs à 1 000 euros TTC. Le devis ou la facture doit tout de même indiquer le nom et l'adresse du client, l'adresse de l'immeuble, la nature des travaux et le fait que le logement a plus de deux ans.

Qui est redressé si le taux de TVA appliqué est faux ?

L'entreprise, en premier. Elle est le redevable légal et reçoit le complément de taxe, selon le BOFiP. Le client devient solidairement tenu seulement quand la mention qu'il a portée sur le devis ou la facture était inexacte de son fait, en application du 3 de l'article 279-0 bis du code général des impôts.

Une pompe à chaleur air-air peut-elle bénéficier d'un taux réduit ?

Non. Les pompes à chaleur de type air-air et tous les systèmes de climatisation figurent parmi les gros équipements de l'article 30-00 A de l'annexe IV au code général des impôts. Leur fourniture relève du taux normal de 20 %, même dans un logement achevé depuis plus de deux ans.

Sources

• BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-90, taux de 10 % sur les travaux dans les logements (version du 22/10/2025) · Taux de 10 % de l'article 279-0 bis du CGI pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien d'un logement achevé depuis plus de deux ans, et articulation avec le taux de 5,5 %.
• BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-95, taux de 5,5 % sur la rénovation énergétique (version du 22/10/2025, en consultation publique) · Taux de 5,5 % de l'article 278-0 bis A du CGI, liste des travaux de rénovation énergétique éligibles, exclusion des prestations comprenant une chaudière à combustibles fossiles depuis le 1er mars 2025.
• service-public.gouv.fr (Entreprendre), « Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement » (fiche F23568) · Synthèse des trois taux, condition d'achèvement de plus de deux ans, cas relevant du taux normal, et obligation pour le client de certifier sur le devis ou la facture.
• BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, modalités d'application du taux réduit (version du 22/10/2025) · Certification portée sur le devis ou la facture, dispense des mentions détaillées sous 1 000 euros TTC, conservation par le client et le prestataire jusqu'au 31 décembre de la cinquième année, entreprise redevable légal, solidarité du client en cas de mention inexacte (article 279-0 bis, 3), cas où l'entreprise reste seule débitrice.
• BOFiP, rescrit ACTU-2025-00165, suppression de l'attestation écrite · Suppression de la nécessité pour le client d'attester par écrit, opérée par l'article 41 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, applicable à compter du 1er mars 2025.
• BOFiP, BOI-LETTRE-000280, modèle de certification par le preneur (version du 22/10/2025) · Libellé type de la mention par laquelle le client certifie que les travaux portent sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.
• BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30, opérations particulières (version du 22/10/2025) · Surélévation soumise au taux normal dans tous les cas, augmentation de surface de plancher de plus de 10 % au taux normal, tolérance de 9 m², condition d'achèvement de plus de deux ans.
• BOFiP, BOI-TVA-IMM-10-10-10-20, immeuble rendu à l'état neuf (version du 29/09/2014) · Critères de la remise à l'état neuf, majorité des fondations, de la structure ou des façades hors ravalement, ou deux tiers de chacun des six éléments de second œuvre de l'article 245 A de l'annexe II au CGI.
• BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20, opérations concernées par le taux réduit (version du 22/10/2025) · Liste des gros équipements de l'article 30-00 A de l'annexe IV au CGI soumis au taux normal (climatisation, pompe à chaleur air-air, ascenseur, hammam ou sauna, chauffage collectif), et règle des matériaux et de la pose facturés ensemble.

Liens vérifiés le 11 août 2026. Les chiffres cités appartiennent à leurs auteurs ; nous ne les avons ni mesurés ni recalculés.