Assurance décennale, ce qu'elle couvre, ce qu'elle coûte, et pourquoi un assureur peut vous refuser

L'assurance décennale est-elle vraiment obligatoire ?

Oui, et l'obligation est adossée à un texte précis. L'article L241-1 du code des assurances impose à toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée d'être couverte par une assurance.

Le texte va plus loin que la souscription. À l'ouverture de tout chantier, vous devez justifier avoir souscrit un contrat vous couvrant pour cette responsabilité. Le même article vise aussi tout candidat à un marché public.

La sanction du défaut d'assurance est pénale. L'article L243-3 du code des assurances prévoit six mois d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, ou l'une de ces deux peines seulement. Le même article écarte la sanction pour le particulier qui construit un logement pour lui-même, son conjoint, ses ascendants ou ses descendants.

Qu'est-ce que la décennale couvre exactement ?

Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. C'est la définition posée par l'article 1792 du code civil, issu de la loi du 4 janvier 1978 dite loi Spinetta.

La responsabilité est engagée de plein droit et le client n'a pas de faute à démontrer. Elle tombe seulement si le constructeur prouve que les dommages viennent d'une cause étrangère. C'est à lui d'apporter cette preuve.

La durée est de dix ans à compter de la réception des travaux, selon l'article 1792-4-1 du code civil. Le point de départ c'est la réception. La fin de chantier et la signature du devis ne comptent pas.

Les équipements ne sont couverts que sous condition. L'article 1792-2 du code civil étend la présomption aux éléments d'équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. Le critère figure dans le texte. La dépose ou le remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

Le reste relève d'une autre garantie. L'article 1792-3 du code civil soumet les éléments d'équipement dissociables à une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de la réception. La phrase « la décennale couvre tout pendant dix ans » est donc fausse.

Décennale et responsabilité civile professionnelle, est-ce la même chose ?

Non. L'article L241-1 du code des assurances rend obligatoire la seule couverture de la responsabilité décennale, celle qui découle des articles 1792 et suivants du code civil.

Sur le contenu exact d'un contrat de responsabilité civile professionnelle, je n'ai pas de source officielle à citer. Ce point n'est tranché par aucun des textes repris ici, et les garanties varient d'un contrat à l'autre. Demandez le détail écrit à votre assureur, puis comparez-le aux articles 1792 à 1792-3 du code civil.

Les dix ans courent à partir de la réception des travaux. La date de la facture ou de fin du chantier ne compte pas.

Combien coûte une assurance décennale ?

Aucune source officielle ne publie de prix moyen par métier, et je ne vais pas en inventer un. Les fourchettes que vous voyez en ligne viennent de courtiers et de comparateurs qui vendent de la décennale.

En revanche l'état du marché, lui, est mesuré. France Assureurs est la fédération professionnelle des assureurs. Elle indique que les cotisations d'assurance construction ont atteint 3 177 millions d'euros en 2024. C'est leur plus haut niveau historique depuis 1983, pour la quatrième année consécutive.

La progression ralentit pourtant. Toujours selon France Assureurs, les cotisations de responsabilité civile décennale collectées ont progressé de 3,4 % en 2024, après 4,6 % en 2023.

La pression sur les tarifs existe bien et elle a un chiffre. L'assurance construction a enregistré en 2024 son plus mauvais résultat technique, à moins 827 millions d'euros. Un marché qui perd de l'argent finit par le répercuter sur les primes.

Attention à la façon de lire ces chiffres. Ils mesurent la collecte du marché entier et ne disent rien de votre prime à la reconduction. Au 11 août 2026, la hausse de 15 % annoncée un peu partout ne s'appuie sur aucune fédération professionnelle ni aucun observatoire.

Du coup faites jouer la concurrence sur votre profil réel, avec vos qualifications et votre sinistralité. Pour chiffrer ce que cette charge pèse dans votre prix de revient, passez par mon calculateur de taux horaire artisan.

Pourquoi les assureurs refusent-ils les auto-entrepreneurs du bâtiment ?

La difficulté d'accès est réelle et reconnue par les institutions. Par contre aucune source officielle ne montre de lien avec le statut d'auto-entrepreneur.

La Fédération Française du Bâtiment rappelle le principe de base. L'assureur est totalement libre d'accepter ou de refuser les demandes. L'obligation de s'assurer pèse sur l'artisan, et rien n'oblige un assureur à couvrir un risque.

Les chiffres du Bureau central de tarification vont contre une idée reçue. Son rapport d'activité 2025 porte sur 92 entreprises dont la date de création est connue. Seules 11 décisions concernent des entreprises de moins de 2 ans, contre 61 pour des entreprises créées avant 2021. Le blocage touche donc plus souvent des entreprises déjà installées que des créateurs.

La taille compte plus que l'ancienneté. 66 des 92 entreprises concernées ont moins de 7 salariés. Le rapport découpe par effectif et jamais par statut juridique. Le mot auto-entrepreneur n'y apparaît pas une seule fois. Et ni France Assureurs ni la CAPEB ne publient de découpage par forme juridique.

Les sources parlent surtout de l'activité exercée, de l'ancienneté et de la sinistralité. Si vous démarrez et qu'on vous refuse, présentez un dossier technique solide avec vos qualifications et vos références de chantier.

Que faire quand un assureur refuse de m'assurer ?

Vous avez un recours prévu par la loi. L'article L243-4 du code des assurances permet à toute personne assujettie à l'obligation de s'assurer, qui se voit opposer un refus, de saisir le Bureau central de tarification.

Le délai est de 45 jours à compter du refus en assurance construction, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le rapport d'activité 2025 du Bureau est clair là-dessus. Le délai de droit commun de 15 jours vaut pour les autres sections, et la section construction dispose de 45 jours.

Le silence de l'assureur peut valoir refus. La Fédération Française du Bâtiment indique qu'à défaut de réponse dans les 45 jours suivant votre demande, le refus est acquis. Un refus peut aussi être implicite. Le rapport du Bureau y assimile le fait de subordonner l'acceptation à des risques excédant les limites de l'obligation d'assurance.

Le Bureau ne choisit jamais votre assureur à votre place. C'est vous qui le désignez. Son rôle porte uniquement sur le tarif. Selon l'article L243-4 du code des assurances, il fixe la prime moyennant laquelle l'assureur est tenu de garantir le risque. Il peut aussi déterminer une franchise et il statue dans un délai de trois mois. La CAPEB rappelle que cet organisme a été créé pour permettre à tous les assujettis de souscrire les assurances obligatoires comme la décennale.

Le Bureau central de tarification, est-ce que ça sert vraiment ?

Il rend un peu plus d'une centaine de décisions par an en construction, et les artisans en sont les premiers bénéficiaires. Son rapport d'activité 2025 compte 111 décisions en assurance construction, contre 123 en 2024 et 132 en 2023.

Les artisans et les entreprises du bâtiment représentent 67 % des décisions rendues en 2025. Leur nombre, orienté à la hausse depuis 2021, connaît un repli en 2024 et en 2025.

Le volume compte moins que la mécanique. Un refus, même implicite, ouvre un droit qui se périme en 45 jours. Gardez donc une trace écrite de chaque demande et de sa date d'envoi.

La décennale est-elle obligatoire sur le devis ?

Oui. L'article L243-2 du code des assurances impose que les attestations d'assurance soient jointes aux devis et aux factures des professionnels assurés.

Vous n'attendez donc pas qu'on vous la demande. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe un modèle d'attestation avec des mentions minimales. Le même article oblige les personnes soumises aux articles L241-1 à L242-1 à justifier qu'elles y ont satisfait.

Un fondement juridique circule à tort pour le bâtiment. L'article 22-2 de la loi du 5 juillet 1996 exclut explicitement de son champ les personnes mentionnées aux articles L241-1 et L241-2 du code des assurances. Pour un artisan assujetti à la décennale, le bon texte reste l'article L243-2.

En dépannage un autre texte s'applique au devis lui-même. L'arrêté du 24 janvier 2017 impose un devis détaillé remis avant l'exécution pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison. Il ne fixe pas de seuil en euros. Un devis complet se relance aussi beaucoup mieux, et mon simulateur de relance de devis artisan chiffre ce que vous pouvez récupérer.

Quels chantiers échappent à l'obligation d'assurance ?

La liste est fermée et figure au I de l'article L243-1-1 du code des assurances. Elle vise les ouvrages maritimes, lacustres et fluviaux, les infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires et ferroviaires, et les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluents. Leurs éléments d'équipement suivent le même régime.

La seconde exclusion est bien plus fréquente en rénovation. Le II du même article écarte les ouvrages existants avant l'ouverture du chantier, sauf ceux qui, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles.

Relisez bien cette exception avant un chantier de rénovation lourde. L'incorporation totale fait basculer l'existant dans le champ de l'obligation. Si vous êtes couvreur, la question se pose à chaque reprise de charpente ancienne. J'ai détaillé les attentes clients de ce métier sur ma page création de site internet pour couvreur.

Je ne suis pas assureur, alors pourquoi cette page ?

Je m'appelle Thomas Tranchot et je suis installé à Montigny-le-Bretonneux dans les Yvelines. Je crée des sites internet pour les artisans du bâtiment depuis 2024. Plus de 20 entreprises accompagnées, 5/5 sur Google.

Je ne suis ni assureur, ni courtier, ni juriste. Cette page reprend Légifrance, France Assureurs, le rapport d'activité 2025 du Bureau central de tarification, la Fédération Française du Bâtiment et la CAPEB. Je les ai tous consultés le 11 août 2026. Pour toute décision sur votre contrat, un refus ou une résiliation, appuyez-vous sur ces sources ou sur un courtier.

De mon côté je m'occupe de vous rendre visible en ligne, attestation à l'appui sur vos devis. Vous pouvez regarder mes réalisations ou la page agence web BTP en Île-de-France.

Questions fréquentes

Un auto-entrepreneur du bâtiment peut-il exercer sans assurance décennale ?

Non. L'article L241-1 du code des assurances vise toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée, sans distinction de statut juridique. L'article L243-3 punit le défaut d'assurance de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement.

Quel est le délai pour saisir le Bureau central de tarification après un refus ?

45 jours à compter du refus en assurance construction, par lettre recommandée avec accusé de réception. C'est ce qu'indique le rapport d'activité 2025 du Bureau central de tarification. Le délai de 15 jours souvent cité vaut pour les autres sections du Bureau.

La garantie décennale couvre-t-elle tous les défauts pendant dix ans ?

Non. L'article 1792 du code civil ne vise que les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. L'article 1792-2 n'étend la présomption qu'aux éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. Les éléments dissociables relèvent de la garantie de bon fonctionnement de deux ans minimum de l'article 1792-3.

Quand commence la garantie décennale ?

À la réception des travaux. L'article 1792-4-1 du code civil décharge le constructeur après dix ans à compter de la réception. Ni la fin effective du chantier ni la date du devis ne servent de point de départ.

Dois-je joindre mon attestation de décennale à chaque devis ?

Oui. L'article L243-2 du code des assurances prévoit que les justifications prennent la forme d'attestations d'assurance jointes aux devis et aux factures des professionnels assurés. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe un modèle comprenant des mentions minimales.

Sources

• Légifrance, code des assurances, article L241-1 · Obligation d'assurance de responsabilité décennale, justification à l'ouverture de tout chantier et pour tout candidat à un marché public.
• Légifrance, code des assurances, article L243-2 · Attestations d'assurance à joindre aux devis et aux factures, modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
• Légifrance, code des assurances, article L243-3 · Sanction pénale du défaut d'assurance. Six mois d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, avec l'exception du particulier qui construit pour lui-même ou ses proches.
• Légifrance, code des assurances, article L243-4 · Saisine du Bureau central de tarification après refus, rôle exclusivement tarifaire du Bureau, franchise éventuelle et délai de trois mois pour statuer.
• Légifrance, code des assurances, article L243-1-1 · Ouvrages exclus de l'obligation d'assurance (I) et sort des ouvrages existants avant l'ouverture du chantier (II).
• Légifrance, code civil, article 1792 · Responsabilité de plein droit du constructeur pour les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, et exonération par la cause étrangère.
• Légifrance, code civil, article 1792-2 · Extension de la présomption aux éléments d'équipement indissociables et définition du critère d'indissociabilité.
• Légifrance, code civil, article 1792-3 · Garantie de bon fonctionnement de deux ans minimum pour les éléments d'équipement dissociables.
• Légifrance, code civil, article 1792-4-1 · Décharge du constructeur après dix ans à compter de la réception des travaux.
• France Assureurs, « L'assurance construction en 2024 » · Cotisations d'assurance construction à 3 177 M€ en 2024, progression des primes de RC décennale de 3,4 % après 4,6 % en 2023, résultat technique à moins 827 M€.
• Bureau central de tarification, rapport d'activité 2025 · 111 décisions en construction en 2025 contre 123 en 2024 et 132 en 2023, 67 % de décisions concernant des artisans et entreprises, 66 entreprises de moins de 7 salariés sur 92, 11 décisions pour des entreprises de moins de 2 ans contre 61 créées avant 2021, délai de saisine de 45 jours en construction, refus implicite et libre désignation de l'assureur.
• Fédération Française du Bâtiment, « Vous n'arrivez pas à vous faire assurer ? Saisissez le bureau central de tarification » · Liberté de l'assureur d'accepter ou de refuser une demande, et refus acquis à défaut de réponse dans les 45 jours suivant la demande.
• CAPEB, « Assurance décennale : le bureau central de tarification » · Rappel de la finalité du Bureau central de tarification pour les assurances obligatoires comme la décennale.
• Légifrance, arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison · Champ des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien concernées, sans seuil en euros.
• Légifrance, arrêté du 24 janvier 2017, article 4 · Remise d'un devis détaillé au client préalablement à l'exécution de la prestation.
• Légifrance, loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, article 22-2 · Exclusion expresse des personnes mentionnées aux articles L241-1 et L241-2 du code des assurances, ce qui écarte ce fondement pour les artisans du bâtiment.

Liens vérifiés le 11 août 2026. Les chiffres cités appartiennent à leurs auteurs ; nous ne les avons ni mesurés ni recalculés.