Mentions obligatoires sur une facture d'artisan du bâtiment, la liste complète

Quelles mentions doivent figurer sur toutes les factures ?

Quinze lignes valables pour toutes les entreprises, de la micro-entreprise à la SARL. Elles sont regroupées dans la fiche « Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ? » d'entreprendre.service-public.gouv.fr, vérifiée le 11 août 2026. Il y a quatre familles : l'identification du vendeur, celle du client, la description de la prestation et les conditions de paiement.

Pour l'identification, la facture porte votre dénomination ou votre nom précédé ou suivi de « EI » ou « entrepreneur individuel ». Elle indique aussi votre numéro SIREN et l'adresse du siège. Pour une société on ajoute la forme juridique et le capital. Il faut ensuite le nom et l'adresse du client. Votre numéro de TVA intracommunautaire s'ajoute dès que la facture dépasse 150 € hors taxes.

Pour le contenu, elle porte sa date d'émission et un numéro unique fondé sur une séquence chronologique continue. Viennent ensuite la date de la prestation ou de la livraison, puis la désignation précise et la quantité de chaque prestation. Elle indique enfin le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA applicable. Les rabais et remises acquis figurent aussi, avec les totaux hors taxes et toutes taxes comprises.

Entre professionnels il faut en plus la date d'échéance et les conditions d'escompte. Ajoutez le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Le tableau ci-dessous reprend la liste complète avec ce qu'il faut écrire concrètement.

Quelles mentions s'ajoutent parce que vous êtes artisan du bâtiment ?

L'assurance professionnelle, et elle est obligatoire. La même fiche de service-public.gouv.fr impose aux artisans d'indiquer les références de leur contrat d'assurance professionnelle. Ils doivent aussi donner les coordonnées de l'assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat ou de la garantie. Pour un artisan du bâtiment, ce contrat c'est la décennale.

En pratique il faut trois informations : le numéro du contrat avec le nom de l'assureur, ses coordonnées, et la zone couverte (« France métropolitaine » par exemple). Sur les chantiers de mes clients couvreurs, c'est la première pièce qu'un donneur d'ordre vérifie avant de confier un lot en sous-traitance.

Si c'est votre décennale elle-même qui pose problème (prix, refus d'assurer, statut d'auto-entrepreneur), les recours sont détaillés dans l'article consacré à l'assurance décennale.

Quel taux de TVA indiquer, et comment le justifier ?

Le taux figure ligne par ligne et le bâtiment en connaît trois. 20 % pour le neuf. 10 % pour les travaux d'amélioration dans les logements achevés depuis plus de deux ans. Et 5,5 % pour la rénovation énergétique.

L'attestation papier séparée n'existe plus. La fiche d'entreprendre.service-public.gouv.fr sur les taux de TVA des travaux a été vérifiée le 21 février 2026. Elle prévoit que le client certifie directement sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies.

Le document se fait en deux exemplaires : un pour votre comptabilité et un pour le client. Vous le gardez jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant les travaux. Pour la rénovation énergétique, c'est jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant l'émission de la facture. Sans cette certification le taux réduit n'est pas justifié en cas de contrôle.

Sous-traitant du bâtiment : comment facturer en autoliquidation ?

Vous facturez hors taxes avec la mention « Autoliquidation ». La fiche « Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le bâtiment » d'entreprendre.service-public.gouv.fr décrit le mécanisme. Il existe depuis 2014 sur le fondement de l'article 283 du code général des impôts : pour les travaux faits en sous-traitance, c'est le donneur d'ordre qui déclare et paie la TVA.

Le champ est large : construction, réparation, nettoyage, entretien, transformation et démolition. Il suffit qu'un contrat de sous-traitance vous lie à une entreprise principale assujettie à la TVA. Un devis signé qui en tient lieu compte aussi.

Le donneur d'ordre qui oublie d'autoliquider risque une amende de 5 % de la somme déductible. Et de votre côté, facturer la TVA à tort vous met en difficulté parce que votre client la déduirait sans y avoir droit. Si le chantier n'est pas clair, posez-vous une seule question. Est-ce que mon contrat me lie au client final ou à une entreprise principale ?

Micro-entrepreneur : qu'est-ce qui change sur la facture ?

Deux choses. Votre nom est précédé ou suivi de « EI » ou « entrepreneur individuel ». Et tant que vous êtes en franchise en base de TVA, chaque facture porte « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts » sans taux ni montant de taxe.

Tout le reste s'applique à l'identique : la numérotation continue, les mentions d'assurance, les pénalités de retard entre professionnels. La franchise ne vous dispense pas non plus de la facturation électronique. Réception en 2026 et émission en 2027, micro-entrepreneurs compris.

L'éco-participation doit-elle figurer sur la facture ?

Seulement pour certains produits. La fiche de service-public.gouv.fr la prévoit pour les équipements électriques et électroniques et pour le mobilier. Dans ces cas l'éco-participation apparaît sur la facture. Un chauffagiste qui fournit une pompe à chaleur ou un menuisier qui vend un dressing sont concernés pour le produit posé.

Pour les matériaux et les gravats, je n'affirme rien que la fiche ne dit pas. Au 23 août 2026 elle ne prévoit aucune obligation générale d'afficher une éco-contribution sur une facture de travaux. Si vous avez un doute sur un produit précis, c'est la filière de recyclage dont il relève qui fait foi.

Qu'est-ce que vous risquez si une mention manque ?

15 € par mention manquante ou inexacte. C'est l'article 1737 du code général des impôts dans sa version en vigueur au 23 août 2026. Chaque omission ou inexactitude constatée coûte 15 €, avec un plafond au quart du montant de la facture.

Une amende administrative peut s'y ajouter. L'article L441-9 du code de commerce fixe la liste commerciale des mentions. En cas de manquement il prévoit jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société. Ces montants sont doublés en cas de réitération dans les deux ans.

Les fraudes se paient beaucoup plus cher. Facture de complaisance, facture fictive ou identité travestie relèvent d'une amende de 50 % du montant en cause, toujours à l'article 1737. L'artisan de bonne foi qui oublie une ligne n'est pas visé. Je vous donne ces chiffres pour l'échelle.

Quelles mentions nouvelles arrivent avec la facturation électronique ?

Quatre mentions, déjà connues. Le numéro SIREN de votre client professionnel. L'adresse de livraison quand elle diffère de l'adresse de facturation. La nature de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux). Et le cas échéant la mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.

Le calendrier suit celui de l'émission électronique. La fiche de service-public.gouv.fr les rattache aux grandes entreprises et aux ETI à partir de septembre 2026. Pour une TPE ou une micro-entreprise du bâtiment, elles s'imposeront avec l'obligation d'émettre au 1er septembre 2027. Les deux échéances sont détaillées dans l'article sur la facturation électronique.

Un modèle Word gratuit suffit-il encore ?

Pour la base, souvent oui. Le problème c'est que les modèles génériques ratent justement les mentions du bâtiment : la décennale avec sa couverture géographique, la certification du taux réduit sur la facture et l'« Autoliquidation » du sous-traitant. Ces trois oublis se voient en contrôle comme chez un donneur d'ordre.

L'autre point faible c'est la numérotation. Une séquence continue sans trou se tient mal à la main dans un tableur. Et lors d'un contrôle les trous se repèrent en quelques minutes. J'ai comparé dans un article dédié les logiciels de devis-facture pensés pour un artisan seul, qui gèrent ces mentions d'office.

Je ne suis pas comptable, alors pourquoi cette page ?

Je m'appelle Thomas Tranchot et je suis installé à Montigny-le-Bretonneux dans les Yvelines. Je crée des sites internet pour les artisans du bâtiment depuis 2024. Plus de 20 entreprises accompagnées, 5/5 sur Google.

Je ne suis ni comptable ni conseiller fiscal. Cette page reprend uniquement entreprendre.service-public.gouv.fr et Légifrance, consultés le 23 août 2026. Chaque source est listée ci-dessous avec ce qu'elle établit. Pour toute décision qui engage votre entreprise, appuyez-vous sur ces sources ou sur votre expert-comptable.

Moi je m'occupe de faire venir les clients jusqu'à vous. Vous pouvez voir mes réalisations, la page agence web BTP en Île-de-France, ou mon simulateur de relance de devis artisan.

Questions fréquentes

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture d'artisan ?

La liste de base commune à toutes les entreprises (identité des deux parties, SIREN, date, numéro séquentiel continu, désignation des prestations, prix unitaire HT, taux et montant de TVA, totaux HT et TTC, conditions de paiement). Selon entreprendre.service-public.gouv.fr, un artisan y ajoute les références de l'assurance décennale avec les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat.

L'attestation de TVA à 10 % existe-t-elle encore en 2026 ?

Non. Le client certifie maintenant directement sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies. Le document est en deux exemplaires, conservés jusqu'au 31 décembre de la cinquième année. C'est ce que prévoit la fiche d'entreprendre.service-public.gouv.fr sur les taux de TVA des travaux, vérifiée le 21 février 2026.

Quelle mention un sous-traitant du bâtiment doit-il porter sur sa facture ?

« Autoliquidation », avec une facturation hors taxes. Le donneur d'ordre déclare et paie la TVA à la place du sous-traitant, en application de l'article 283 du code général des impôts. S'il oublie de le faire il risque une amende de 5 % de la somme déductible.

Quelle amende pour une mention manquante sur une facture ?

15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnés au quart du montant de la facture, selon l'article 1737 du code général des impôts. Une amende administrative peut s'y ajouter au titre de l'article L441-9 du code de commerce. Elle va jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

La décennale doit-elle figurer sur les factures ?

Oui pour un artisan dont l'assurance professionnelle est obligatoire, et c'est le cas de la décennale dans le bâtiment. Sur les devis comme sur les factures vous indiquez les références du contrat, les coordonnées de l'assureur ou du garant et la couverture géographique.

Sources

• entreprendre.service-public.gouv.fr, « Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ? » (vérifiée le 11 août 2026) · La liste socle des mentions, les mentions particulières (« EI », « TVA non applicable, art. 293 B », éco-participation, assurance professionnelle des artisans) et les nouvelles mentions liées à la facturation électronique.
• entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche sur les taux de TVA applicables aux travaux (vérifiée le 21 février 2026) · Certification du taux réduit portée directement sur le devis ou la facture, en deux exemplaires, et durées de conservation jusqu'au 31 décembre de la cinquième année.
• entreprendre.service-public.gouv.fr, « Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le bâtiment » (consultée le 23 août 2026) · Facturation hors taxes avec la mention « Autoliquidation », périmètre des travaux concernés, rôle du donneur d'ordre et amende de 5 % en cas de défaut d'autoliquidation.
• Légifrance, code général des impôts, article 1737 (version en vigueur au 23 août 2026) · Amende de 15 € par omission ou inexactitude, plafonnée au quart du montant de la facture, et amende de 50 % pour les factures fictives ou de complaisance.
• Légifrance, code de commerce, article L441-9 · Liste commerciale des mentions de la facture et amende administrative jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, doublée en cas de réitération dans les deux ans.

Liens vérifiés le 11 août 2026. Les chiffres cités appartiennent à leurs auteurs ; nous ne les avons ni mesurés ni recalculés.